Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES & PARTICULIERES

DE LOCATION DE MATÉRIEL D’ENTREPRISE SANS OPERATEUR

Article 1 – Généralités

1-1 Les présentes conditions ont vocation à régir les relations contractuelles entre GROSSITO SAS (ci-après le Loueur) et son client (ci-après le Locataire) et complètent le contrat conclu entre le Loueur et le Locataire (ci-après le Contrat). Elles sont conformes aux conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise sans conducteur, élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs (FFB, FNTP) et les professionnels de la location (DLR).

1-2 Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le Contrat. Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières du Contrat. Les conditions particulières apparaissent en italique dans le présent texte.
Aucune condition même portée sur le Contrat ne peut déroger aux conditions générales et particulières de location.

1-3 Les conditions particulières du Contrat précisent au minimum :

la définition du matériel loué et son identification,
le lieu d’utilisation et la date du début de location,
les conditions de transport,
les conditions tarifaires.

Elles peuvent indiquer également la durée prévisible de location et les conditions de mise à disposition.

1-4 Le Loueur met à la disposition du Locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur.

1-5 Le Locataire justifie de son identité en fournissant au Loueur, pour l’ouverture d’un compte client, un extrait K-BIS de moins de 3 mois et un RIB, et remet au Loueur un dépôt de garantie. La facturation est toujours établie au nom de l’entreprise contractante en deux exemplaires. A la demande du client, le bon de commande peut être joint à la facture, s’il est fourni au Loueur en 2 exemplaires.

1-6 Un bon de commande engage le Locataire quel que soit le porteur ou le signataire.

1-7 Tout détenteur de matériel dépourvu d’un contrat de location dûment établi et signé par le Loueur peut être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.

Article 2 – Lieu d’emploi

2-1 Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du Loueur peut justifier la résiliation de la location.

Les conséquences d’une quelconque inexactitude de localisation seront à la charge du Locataire (transport, déplacement infructueux etc…)/

2-2 L’accès au chantier sera autorisé au Loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location.
Ils doivent préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement de chantier, ainsi que les consignes de sécurité. Ces préposés, assurant l’entretien et la maintenance du matériel, restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du Loueur.

2-3 Le Locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie publique.

2-4 Le Locataire obtient au profit du Loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier.

Article 3 – Mise à disposition

La signature du Contrat est préalable à la mise à disposition du matériel. Lorsque cela est impossible, le Locataire s’engage à retourner le Contrat adressé par le Loueur, signé de sa main (Fax, mail ou tout autre moyen permettant de valider le contrat) ou transmet une commande avant le démarrage du Contrat. A défaut tout commencement d’exécution du Contrat vaut acceptation des présentes conditions. La personne prenant le matériel à l’agence ou le réceptionnant sur le chantier pour le compte du Locataire est présumée habilitée.

3-1 Le matériel
Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition au Locataire en bon état de marche. Le Locataire est en droit de refuser le matériel si le Loueur ne fournit pas les documents exigés par la règlementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires.
La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire conformément à l’article 10-1. La prise de possession est établie par le bon de livraison. Dans le cas où la prise de possession ne pourrait intervenir en présence des deux parties (livraison sur chantier etc…), le Loueur et le Locataire conviennent expressément que le bon de livraison signé par le transporteur fait foi de la mise à disposition, de sa date et de son heure.

3-2 État du matériel lors de la mise à disposition
A la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire peut être établi.
Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non conforme à la commande. En l’absence du Locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au Loueur, dans la 1⁄2 journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande.
A défaut de telles réserves, le matériel est réputé conforme et en parfait état de fonctionnement.

3-3 Date de mise à disposition
Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement. La partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable. Si le matériel loué rend nécessaire un montage et/ou une installation, les parties règlent leurs droits et obligations dans le Contrat.

Article 4 – Durée de la location

4-1 La location part du jour de la mise à disposition au Locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l’article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l’article 14. Ces dates sont fixées dans le Contrat.

4-2 La durée prévisible de la location, à partir d’une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties.

4-3 Dans le cas d’impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précises à l’article 14.

4-4 Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d’interrompre la durée de la location sont traités à l’article 9.

Article 5 – Conditions d’utilisation

5-1 Nature de l’utilisation

5-1-1 Le Locataire doit informer le Loueur des conditions spécifiques d’utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le Loueur.

5-1-2 Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises.
Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité visées au 5-1-1.

5-1-3 Le Locataire s’interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord du Loueur.
Cependant, dans le cadre d’interventions liées au secours, le Loueur ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres entreprises du matériel loué. Le Locataire reste néanmoins tenu aux obligations du Contrat.
En outre, dans le cadre des chantiers soumis à coordination sécurité, protection de la santé (SPS), le plan général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l’utilisation des matériels par d’autres entreprises. Le Loueur ne peut s’y opposer mais le Locataire reste néanmoins tenu aux obligations du Contrat.

5-1-4 Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du Locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au Loueur le droit de résilier le Contrat, conformément aux dispositions de l’article 19 et d’exiger la restitution du matériel.

5-2 Durée de l’utilisation

Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières, pendant une durée journalière théorique de 8 heures.

Cette disposition ne concerne pas les matériels sans partie mécanique (exemple : constructions mobiles).
Toute utilisation supplémentaire fait obligation au Locataire d’en informer le Loueur et peut entraîner un supplément de loyer à définir aux conditions particulières du Contrat.

Au-delà de 8 heures d’utilisation et sauf accord différent fixé au Contrat, toute heure supplémentaire sera facturée à un montant correspondant à 10% du tarif journalier. Le Loueur peut contrôler le respect de la durée d’utilisation par tous moyens à sa convenance en respectant néanmoins les dispositions de l’article 2.2.

Article 6 – Transports

6-1 Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter.

6-2 La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.

6-3 Le coût du transport du matériel loué est, à l’aller comme au retour, à la charge du Locataire, sauf disposition contraire aux conditions particulières. Dans l’hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire, les comptes entre le Loueur et le Locataire seront réajustés en conséquence.

6-4 La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l’arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent. Le préposé au chargement et/ou au déchargement du matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel.

6-5 Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d’assurances puissent être faites dans les délais impartis.

6-6 Le lieu de livraison et de reprise du matériel est celui indiqué au Contrat lorsque le Loueur en a la charge.
En cas d’absence du Locataire sur le site de livraison à l’horaire convenu, le Loueur a la faculté de ne pas laisser le matériel ; le cas échéant, les frais de transport (aller et retour) et de manutention sont dus par le Locataire. Tout transport inutile du fait du Locataire (localisation inexacte article 2-1, matériel inaccessible ou non disponible etc…) sera à la charge du Locataire.

Article 7 – Installation, montage, démontage

7-1 L’installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s’avèrent nécessaires) sont effectués sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter.

L’intervention du personnel du Loueur est limitée à sa compétence et il appartient au Locataire de prendre toutes les mesures utiles pour que les règles sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées.

Pour la mise en place et la pose des constructions mobiles, le Locataire est tenu de prévoir des cales, longrines ou bastaings et des aires de terrain stabilisées, planes et aménagées en particulier en ce qui concerne le drainage des eaux. Le branchement du matériel électrique et les mises à la terre sont effectués par le Locataire et sous sa responsabilité, y compris quand le montage ou l’installation est confié aux soins du loueur.

7-2 Les conditions d’exécution (délai, prix,…) sont fixées dans les conditions particulières.

7-3 L’installation, le montage et démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l’article 4.

Article 8 – Entretien du matériel

8-1 Le Locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification et d’appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, etc.) en utilisant les ingrédients préconisés par le Loueur.

En cas de spécificité du matériel loué nécessitant un entretien approprié, les conditions d’entretien doivent être précisées au Contrat.

8-2 Le Loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure dans le respect des règles environnementales.

8-3 Le Locataire réserve au Loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Les dates et durées d’interventions sont arrêtées d’un commun accord. Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières, le temps nécessité par l’entretien du matériel à la charge du Loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définies à l’article 4.

Article 9 – Pannes, Réparations

9-1 Le Locataire informe le Loueur, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location.

9-2 Dès que le Loueur est informé, le Contrat est suspendu pendant la durée de l’immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l’article 10- 1.

9-3 Toutefois, les pannes d’une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du Contrat qui restent telles que définies à l’article 4.

9-4 Le Locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n’aura pas été remplacé dans le délai d’une journée ouvrée qui suit l’information donnée au Loueur, sauf dispositions spécifiques aux conditions particulières. La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.

9-5 Aucune réparation ne peut être entreprise par le Locataire, sans l’autorisation préalable écrite du Loueur.

9-6 Les coûts de réparations, ainsi que les frais associés (transport, immobilisation du matériel…), consécutifs à une usure anormale du matériel ou à une rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, à un accident ou à une négligence sont à la charge du Locataire.

Article 10 – Obligations et responsabilités des parties

10-1 Le Locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport. Le locataire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du matériel, tant pendant qu’en dehors de ses heures d’utilisation.
Le Locataire est déchargé de la garde du matériel :

pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du Loueur,
en cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le Locataire s’oblige communiquer le dépôt de plainte au Loueur,
en cas de perte, le jour de la déclaration faite par le Locataire au Loueur.

Le Locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte:

de la nature du sol et du sous-sol,
des règles régissant le domaine public,
des règles relatives à la protection de l’environnement.

Cependant, la responsabilité du Loueur ou celle de son préposé pourra être engagée en cas de faute de l’un d’eux.
Le Locataire ne peut :

employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné,
utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite,
enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le Loueur,
utiliser le matériel sur des chantiers soumis à obligation de décontamination systématique, sauf accord préalable du Loueur et signature d’un avenant précisant les conditions spécifiques de la location.

10-3 Le Locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.

10-4 Le Locataire doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de préserver les droits du Loueur ou de lui permettre d’exercer les éventuels recours possibles à l’encontre de tiers.

Article 11 – Dommages causés aux tiers (assurance « responsabilité civile »)

11-1 Véhicule terrestre à moteur (VTAM) :

Obligations du Loueur :

Lorsque le matériel loué est un VTAM au sens de l’article L. 110-1 du Code de la route, le Loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation. Le Loueur doit remettre à la 1ère demande du Locataire, une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur.

Obligations du Locataire :

Le Locataire s’engage à déclarer au Loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le Loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours. Le Locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration. L’assurance responsabilité automobile souscrite par le Loueur ne dispense pas le Locataire de souscrire une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation.

11-2 Autres matériels :

Le Locataire et le Loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué.
Le Locataire se conformera aux dispositions de l’article 12-1 ci-après pour effectuer ses déclarations de sinistre

Article 12 – Dommages au matériel loué (Assurances « bris de machine, incendie, vol… »)

12-1 En cas de dommages, le Loueur invite le Locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés.

En cas d’accident ou tout autre sinistre, le Locataire s’engage à :

Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du Loueur ou de sa compagnie d’assurances,
Informer le Loueur dans les 48 heures par tous moyens écrits mentionnant les circonstances, date, heure et lieu du sinistre, l’identification du matériel et celle des tiers impliqués,
En cas d’accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, faire établir dans les 48 heures une déclaration auprès des autorités de police,
Faire parvenir, dans les deux jours, au Loueur, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d’huissier …) qui auront été établis.

A défaut, le Locataire encourt la déchéance des garanties qu’il aurait souscrites au titre de l’article 12-4 ci-après.
Le contrat de location prend fin le jour de la réception de la déclaration de sinistre faite par le Locataire.

12-2 Le Locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué de trois manières différentes :

12-2-1 En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location.
Cette assurance peut être spécifique pour le matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que le Locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location. Le Locataire doit informer le Loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. En début d’année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel, le Locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains du Loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises. Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le Locataire sont inopposables au Loueur au regard des engagements du Contrat, le Locataire restant redevable de l’intégralité du préjudice subi.
En cas de dommage au matériel, le Locataire et ses assureurs renoncent à tous recours contre le Loueur et ses assureurs.

En cas d’insuffisance de garanties assurance, le Loueur se réserve le droit de demander des garanties supplémentaires.

A défaut de production de l’attestation d’assurance lors de la prise en charge, le Loueur facturera la renonciation à recours.

12-2-2 En acceptant, pour la couverture « bris de machines – vol », la renonciation à recours du Loueur et de son assureur moyennant un coût supplémentaire (la « garantie bris de machine-vol »).
Les conditions de cette garantie bris de machine-vol du Loueur sont énoncées à l’article 12-4 ci-après.
Dans ce cas, le Loueur doit clairement informer le Locataire sur les limites exactes de l’engagement pris, notamment sur :

les montants de garantie,
les franchises,
les exclusions,
les conditions de la renonciation à recours de l’assurance contre le Locataire.

Toute limite non mentionnée au Contrat est alors inopposable au Locataire.

12-2-3 En restant son propre assureur sous réserve de l’acceptation du Loueur.
A défaut d’acceptation du Loueur, le Locataire soit, souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location dans les conditions prévues à l’article 12-2.1, soit accepte les conditions du Loueur, prévues à l’article 12-2.2 & 12-4.

12-3 Dans le cas où le Locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurances ou sur ses propres deniers, le préjudice est évalué :

pour le matériel réparable : suivant le montant des réparations,
pour le matériel non réparable ou volé : à partir de la valeur à neuf, déduction faite d’un coefficient d’usure fixé à dire d’expert ou à défaut dans les conditions particulières

L’indemnisation du matériel par le Locataire au bénéfice du Loueur est faite sans délai, sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf à la date du sinistre (valeur catalogue), et après déduction d’un pourcentage de vétusté de 10% par an plafonné à 50%. Pour les matériels ayant moins d’un an, la déduction de vétusté est de 0,83% par mois d’ancienneté. Dans tous les cas, le Locataire est redevable d’une indemnisation forfaitaire minimum de 300 Euros Hors taxes. L’indemnisation versée par le Locataire n’entraine pas la vente du matériel endommagé, qui reste la propriété exclusive du Loueur. Le Loueur décide seul de procéder ou non à la réparation.

Le Locataire exerce les recours contre sa compagnie d’assurances a posteriori.

12-4 Garantie bris de machines-vol
Conformément à l’article 12-2-2, le Loueur propose au Locataire une renonciation à recours dans les termes suivants :

12-4-1 : Étendue de la garantie

Sont couverts les dommages causés au matériel loué par le Locataire dans le cadre d’une utilisation normale, soit :

les bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles, lorsque l’utilisateur n’est pas à l’origine des dommages,
les bris dus à une chute ou pénétration de corps étrangers,
les dommages suite à des inondations, tempêtes et autres événements naturels à l’exclusion des tremblements de terre et éruptions volcaniques,
les dommages électriques, court-circuits, surtensions,
les incendies, les foudres, explosions de toutes sortes.
les vols lorsque le Locataire a pris les mesures élémentaires de protection (exemple : chaînes, antivols, cadenas, sabots de Denver, timon démonté, ou tout autre moyen de protection et de gardiennage…).

En dehors des heures d’utilisation du matériel, la garantie est acquise quand :

le matériel est fermé à clé et stationné dans un endroit clos, et
les clés et les papiers ne sont pas laissés avec le matériel.

Étendue géographique : France métropolitaine.

12-4-2 : Exclusions de la garantie de l’article 12-4-1

Sont exclus de la garantie visée à l’article 12-4-1 :

les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle, au non-respect des préconisations du constructeur ou des réglementations en vigueur, ou à une violation des présentés conditions générales,
les dommages causés par du personnel non qualifié ou non autorisé,
les crevaisons de pneumatiques, les dommages causés aux flexibles, câbles électriques, parties démontables, accessoires, batteries, vitres, feux, boîte à documents, etc.
les dommages causés par tous produits corrosifs, produits oxydants, peintures, ciments et produits comparables,
les vols lorsque le matériel est laissé sans surveillance ni protection, la perte du matériel,
les dommages consécutifs à des actes de vandalisme (par exemple graffitis),
les opérations de transports et celles attachées.

En outre, le Loueur se réserve la possibilité d’un recours à l’encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d’assurances.

12-4-3 : Tarification

Sauf stipulations particulières du Contrat, la tarification est faite au taux de 10 % du tarif de base du prix de la location, par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris.

: Quote-part du montant des dommages restant à la charge du Locataire (franchise)

Sauf stipulations particulières du Contrat :

La garantie est accordée sous déduction d’une franchise restant à la charge du Locataire et représentant 25 % du montant du dommage, avec un minimum de 300 euros hors taxes.
En cas de destruction totale, de vol ou de perte du matériel, le Locataire supportera 25 % de la valeur de remplacement par un matériel neuf (valeur catalogue) avec un minimum de 300 euros hors taxes.

12-4-5 : Limite maximum de garantie :

La garantie est accordée pour un montant maximum de 20 000 euros par sinistre.

12-5 Validité

Pour bénéficier des garanties visées à l’article 12-4, le Locataire doit avoir satisfait à toutes les échéances de loyer au jour du sinistre, et doit avoir respecté ses obligations contractuelles et notamment ses obligations déclaratives visées à l’article 12-1. A défaut, le Loueur se réserve la possibilité de refuser ou de résilier lesdites garanties en cours de location.

Article 13 – Vérifications réglementaires

13-1 Le Locataire doit mettre le matériel loué à la disposition du Loueur ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires.

13-2 Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l’inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu’une immobilisation (cf. article 9).

13-3 Le coût des vérifications réglementaires reste à la charge du Loueur.

13-4 Le temps nécessaire à l’exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d’une demi-journée ouvrée.

Article 14 – Restitution du matériel

14-1 A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le Locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au Locataire. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du Loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier.

14-2 Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le Loueur ou son prestataire, le Loueur et le Locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au Loueur au moment de la reprise, ou, au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue si le matériel n’a pas été repris dans ce délai.

Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant.

Le Locataire doit tenir le matériel à la disposition du Loueur dans un lieu accessible.

14-3 Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le Loueur. Il y est indiqué notamment :

le jour et l’heure de restitution,
les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué.

Seul, le bon de retour met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au Locataire. Lorsque le transport retour du matériel est effectué sous la responsabilité du Loueur (art. 6), la garde juridique cesse dès lors que le Loueur ou le transporteur prend possession du matériel. Dans ce cas, le bon de retour signé par le transporteur fait foi du retour, de sa date et de son heure et des réserves éventuelles. Le Loueur bénéficie d’un délai de vingt-quatre heures pour notifier au Locataire les réserves sur l’état du matériel restitué.

À défaut d’accord amiable sur les réserves, il en est pris acte par inscription sur le bon. II est alors fait appel à l’arbitrage d’une personnalité désignée d’un commun accord entre les parties. À défaut de pouvoir nommer cette personne, le Loueur est en droit de faire appel à un expert désigné par le juge de référés ou à un huissier.

14-4 Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.

14-5 Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au Locataire, le Loueur peut les facturer au Locataire après constat contradictoire conformément à l’article 12.

Dans le cas où l’état du matériel rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée, après avoir été avancés par la partie demanderesse.

14-6 Dans le cas de chantiers soumis à obligation systématique de décontamination, la restitution du matériel est subordonnée à la fourniture par le Locataire du certificat de décontamination. A défaut la location se poursuit.

Article 15 – Prix de la location

15-1 Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due, dans la limite d’une journée.

Le matériel est loué pour une durée minimum d’une journée. La durée de location hebdomadaire est normalement calculée en jours ouvrés (du lundi au vendredi). La durée de location mensuelle est calculée entre le premier et le dernier jour du mois (par exemple, du 1er au 31 Mars) ou bien entre deux dates de mois consécutifs (par exemple, du 15 février au 14 Mars). Le Locataire doit informer préalablement et par écrit le Loueur pour une utilisation le samedi, dimanche ou jour férié, sauf pour les matériels dont le tarif est indiqué en jour calendaire. Toute période commencée est due. Le contrat de location prend fin la veille pour tout matériel restitué dans l’entrepôt du Loueur avant 8 H 00.

Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis.

Le prix du loyer est majoré de la contribution du Locataire aux frais de traitement des déchets dont le taux est précisé dans les tarifs. Le Loueur se réserve le droit de répercuter au Locataire, en tout ou partie, et selon la règlementation en vigueur, toute nouvelle taxe ou contribution qui serait mise à sa charge.

Les factures dématérialisées adressées par le Loueur au Locataire conformément aux dispositions de l’article 289 VII 2°) du Code Général des Impôts tiennent lieu de factures d’origine. Le Locataire qui souhaite recevoir ses factures au seul format papier, doit en faire la demande au Loueur par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de deux mois à compter de leur réception par voie électronique. A défaut, il est présumé avoir accepté tacitement. Il en est de même lorsqu’il a acquitté ou traité ses factures reçues par voie dématérialisée. En conséquence, le Locataire ne saurait invoquer la nullité des transactions du fait de la transmission desdites factures sous format électronique.

15-2 Les conditions particulières règlent les conséquences de l’annulation d’une réservation :
Le Locataire doit informer le Loueur, par écrit, de l’annulation d’une réservation de matériel, au plus tard 24 heures avant la date convenue de mise à disposition. A défaut, la location d’une journée majorée des frais de transport aller-retour sera facturée au Locataire.

15-3 L’intervention éventuelle auprès du Locataire de personnels techniques tel que monteur, est réglée par l’article 7.

15-4 Dans le cas de modification de la durée de location initialement prévue, les parties peuvent renégocier le prix de ladite location.

15-5 Ventes d’accessoires et de fournitures

Les articles, fournitures et accessoires vendus par le Loueur sont garantis contre tout vice de fabrication.
La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. La garantie cesse d’être due en cas d’utilisation anormale ou de défaut d’entretien desdits articles. De convention expresse, la clause de réserve de propriété s’applique jusqu’au paiement de totalité du prix conformément à la Loi du 12 mai 1980.

Article 16 – Paiement

16-1 Les conditions de règlement sont prévues aux conditions particulières.

Le non-paiement d’une seule échéance entraîne, après mise en demeure restée infructueuse (à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure), la résiliation du contrat conformément à l’article 19, et la reprise immédiate du matériel loué, tous frais de restitution tels que définis aux articles précédents restant à la charge du Locataire
Sauf stipulation du Contrat, le paiement s’entend au comptant, net et sans escompte.

16-2 Pénalités de retard – frais de recouvrement

Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce.

En cas de non-paiement du loyer à l’échéance ou de non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non-restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le Locataire au Loueur devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit, même en cas de poursuite de l’activité.

Toute somme non payée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’intérêts de retard conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce sur l’intégralité des sommes restant due, outre l’indemnité forfaitaire minimale pour frais de recouvrement de 50 euros. En outre et à titre de clause pénale, le Loueur se réserve le droit d’ajouter à la somme due, une pénalité de 15 % des sommes restant dues avec un minimum de 50 euros, sans préjudice de tous autres frais judiciaires.

Article 17 – Clauses d’intempéries

En cas d’intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, le loyer est facturé à un taux réduit à négocier entre les parties.

En cas d’intempéries dûment constatées et provoquant une non-utilisation de fait du matériel loué, les obligations du Loueur et du Locataire sont exécutoires en leur totalité, durant un délai qui ne peut être inférieur à 3 jours de location.

À compter du 4e jour, et sauf convention contraire, le matériel fera l’objet d’une location à un taux réduit correspondant à la charge d’immobilisation dudit matériel. Ce taux sera fixé aux conditions particulières.
Seule une notification par email ou télécopie avant 10 heures chaque jour d’intempérie permet au Locataire de se prévaloir du bénéfice de la présente clause.

Une réduction de prix de 50 % sera appliquée à partir du 4e jour sauf pour les abris de chantier, les matériels loués au mois, en longue durée ou en contrat à durée déterminée.
Néanmoins le Locataire conservera la garde juridique du matériel qu’il devra assurer conformément à l’article 10.

Article 18 – Versement de garantie

Les conditions particulières déterminent les modalités de la garantie due par le Locataire pour les obligations qu’il contracte.

En garantie des obligations contractées par le Locataire en vertu du contrat, le Locataire, lors de la conclusion du contrat, dépose un versement de garantie entre les mains du Loueur, sauf stipulation contraire du Contrat.

Le remboursement du versement s’opérera dans le mois qui suit le règlement total de la location et des autres facturations éventuelles en découlant. Au-delà de cette période, le versement sera productif d’intérêts sur la base du taux d’intérêt légal.

Sous réserve de la mise en œuvre des clauses d’assurance, en cas de défaut de restitution du matériel loué en bon état, ou de défaut de paiement du prix de la location, le Loueur se réserve la possibilité d’effectuer une compensation entre le dépôt de garantie et toutes sommes qui resteraient dues par le Locataire, sans préjudice pour le Loueur d’obtenir l’intégralité des sommes lui revenant.

Article 19 – Résiliation

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 14.

L’indivisibilité entre tous les contrats implique que la résiliation de l’un d’eux peut entraîner de plein droit celle des autres, à la discrétion du Loueur.

Article 20 – Éviction du Loueur

20-1 Le Locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué.

20-2 Le Locataire doit informer aussitôt le Loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie.

20-3 Le Locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le Loueur. Le Locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du Loueur.

Article 21 – Pertes d’exploitation

Par principe, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge.

De même le Loueur ne saurait prendre en charge tout préjudice immatériel résultant de l’indisponibilité du matériel.

Article 22 – Règlement des litiges

A défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend est soumis au tribunal compétent qui peut avoir été désigné préalablement dans les conditions particulières.